Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 380

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Non soutenu M. Pierre Cordier (LR) Article 5 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés, de faire l’économie du débat devant la représentation nationale.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’habilitation à agir par ordonnance .

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.