Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 315

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Non soutenu M. Paul Molac (LT) Article 5 Déposé le 08/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à modifier, par ordonnances, les dispositions relatives aux négociations et aux accords dans la Fonction publique.

S’agissant de mesures touchant aux fondements du dialogue social il n’apparait opportun de légiférer par ordonnances. Le Parlement ne peut être exclu concernant un sujet aussi important.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.