Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 216

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Non soutenu M. Guillaume Chiche (EDS) Article 28 Déposé le 07/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’office ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à privilégier la concertation avec les agents concernés, même à l’occasion d’une externalisation.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.