Amendement n° 106
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« articles »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« « 35, 37, 50‑1, 62, 65, 68, 69, 82 et 88 du présent titre. »
Exposé sommaire
Afin que les décisions individuelles liées aux promotions internes et aux avancements de grades dans la fonction publique hospitalières soient soumises à l’avis des commissions administratives paritaires, l’adjonction des articles 35, 68 et 69 de la loi n°86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.