Amendement n° 101
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 9, après la référence :
« 55, »
insérer la référence :
« 58, ».
Exposé sommaire
Afin que les décisions individuelles liées aux avancements de grades soient soumises à l'avis des commissions administratives paritaires, l'adjonction de la référence à l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.