Amendement n° CL799

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Retiré M. Paul Molac (LT) Article 26 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, après le mot :

« procédure, »,

insérer les mots :

« ainsi que les modalités de calcul de l'indemnité, ».

Exposé sommaire

Les modalités de calcul de l’indemnité semblent absentes du contenu du futur décret en conseil d'Etat, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent que cela puisse être préciser le cas échéant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).