Amendement n° CL559

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Retiré M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 3 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la fusion des CT et CHSCT.

Il supprime les compétences en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dévolues au nouveau comité social d’administration car cette instance ne jouirait pas des compétences spécialisées nécessaires dans ces domaines.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).