Amendement n° CL554

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 7 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ainsi que les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ».

Exposé sommaire

Rappeler la garantie de l'égal accès à l'emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 1789. les modalités d'une procédure permettant l'application trouveraient une meilleur place au sein d'une loi organique dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution, que dans un décret du Conseil d'état.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).