Amendement n° CL528

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 16 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 16 vient réformer le cadre déontologique applicable aux agents publics alors que la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n’a pas eu le temps d’être pleinement appliquée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).