Amendement n° CL498
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 22, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de :
- financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics ;
- modalités de recrutement, de formation initiale et de formation continue ;
- formation des agents les moins qualifiés, en situation de handicap et les plus exposés aux risques d'usure professionnelle.
Les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux ordonnances, en particulier quand ils portent sur des sujets majeurs. Des amendements de suppression sont donc également déposés sur les articles 5 et 17 du projet de loi.
La négociation au niveau local (article 5), la formation (article 22) et les problématiques de santé et de protection sociale complémentaire (article 17) sont des problématiques essentielles dans la fonction publique et pour ses agents, notamment dans un contexte où le Président de la République a annoncé la suppression à venir de l'ENA.
Il revient donc au Parlement de légiférer sur ces questions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).