Amendement n° CL348

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Retiré M. Paul Molac (LT) Article 3 Déposé le 28/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« travail »,

insérer les mots :

« à la prévention des risques professionnels, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser dans les compétences de la nouvelle instance, qu’elle aura à connaître des questions relatives à la prévention des risques professionnels. Ceux-ci ne sont en effet pas spécifiquement recouverts par la notion de « sécurité » au travail puisque qu’ils peuvent être d’ordre mécaniques (contraintes posturales, gestes répétitifs), physiques (niveau sonore, niveau d’éclairement, qualité de l’air) ou encore psychologiques (harcèlement, agressions verbales, stress).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).