Amendement n° CL344

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Retiré après publication Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) Article 13 Déposé le 26/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le supplément familial de traitement est indépendant du traitement assujetti à retenue pour pension et son montant est exclusivement défini au regard du nombre d’enfants à charge. Le montant du droit ouvert par enfant est défini par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à enlever la part proportionnelle contenue dans le supplément familial de traitement. En effet, cette part proportionnelle est injuste, puisqu'elle est liée à la place hiérarchique de l'agent. Le montant touché au titre du supplément familial de traitement doit être défini en fonction du seul nombre d’enfants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).