Amendement n° CL331

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Retiré après publication Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) Article 8 Déposé le 26/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :

« anticipée ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 37.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir les indemnités de fin de contrat à tous les cas de rupture du contrat, et non à la seule rupture anticipée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).