Amendement n° CL329

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Retiré après publication Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) Article 8 Déposé le 26/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Il n’est pas renouvelable. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 17 et 29.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à empêcher la prolongation d’un contrat de projet. En effet, ce contrat pouvant aller jusqu’à 6 ans, il ne semble pas justifié d’imposer un CDD au-delà de cette limite. Il s’inscrit plus largement dans un objectif de lutte contre la précarité dans la fonction publique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).