Amendement n° CL324

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Retiré après publication Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) Article 3 Déposé le 26/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée peut demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée de toute question liée à ses attributions ».

II. – En conséquence, compléter les alinéas 17, 44, 54, 79, 80, 93, 116 et 118 par la même phrase.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre à la FSSCT de se réunir en urgence. Cela était l’une des prérogatives du CHSCT.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).