Amendement n° CL323
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 77, 92 et 115.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 117.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre officiellement obligatoire l’instauration de la FSSCT dès lors que des risques professionnels le justifient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).