Amendement n° CL314

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Retiré après publication M. Sacha Houlié (LAREM) Article 28 Déposé le 26/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’office ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à refuser que le détachement soit imposé de manière unilatérale aux agents publics. En effet, les objectifs de flexibilité et d'adaptabilité aux besoins, esprit de ce projet de loi ne doivent pas entraver les libertés contractuelles des agents publics qui doivent pouvoir être en mesure de refuser ou non leur externalisation dans le privé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).