Amendement n° CL169

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Non soutenu Mme Jacqueline Dubois (LAREM) Article 3 Déposé le 25/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de maintenir le seuil de 50 agents pour la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ce seuil permettra une meilleure égalité entre les territoires puisque dans les collectivités rurales le nombre d’agents est rarement supérieur à 300. Pour autant, ces collectivités quelques soient leur taille méritent d’avoir des agents formés et compétents en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).