Amendement n° CL152
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« postérieurement à »
les mots :
« jusqu’à trente jours avant ».
Exposé sommaire
La déclaration de grossesse est généralement déposée avant la fin du 4ème mois de grossesse.
Or, un congé maladie lié à la grossesse peut, en réalité, intervenir dès les premières semaines de grossesse.
C’est pourquoi cet amendement propose d’élargir de 30 jours par rapport au dispositif initial, la non-application du jour de carence aux congés maladies liés à la grossesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).