Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL149

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Non soutenu M. Robin Reda (LR) Article 26 Déposé le 25/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La rupture conventionnelle n’a pas à être motivée. »

Exposé sommaire

Pour :

  1. distinguer la rupture conventionnelle de l’indemnité de départ volontaire (IDV), laquelle est limitée aux restructurations de services et aux départs définitifs de la fonction publique pour créer une entreprise ou mener à bien un projet personnel,
  2. garantir la souplesse du nouveau dispositif de rupture conventionnelle,

cet amendement propose d’inscrire dans la loi que la rupture conventionnelle n’a pas à être motivée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).