Amendement n° CL148

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Non soutenu M. Robin Reda (LR) Article 22 Déposé le 25/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le principe de légiférer par ordonnance est justifié dans l’étude d’impact par la nécessité d’un « travail d’expertise juridique à mener ainsi qu’éventuellement une concertation visant à éclairer les options de réforme… ». Cet argument n’est pas recevable lorsqu’il est par ailleurs indiqué que le projet de loi fait l’objet d’une préparation depuis plus de 12 mois et d’une « concertation conduite depuis quinze mois ».

Par ailleurs, des amendements au présent projet de loi proposent des évolutions en matière de formation. Ceux-ci pourraient faire l’objet d’une expérimentation, voire être d’application directe.

Par conséquent, cet amendement propose la suppression de l’article 22, en ce qu’il prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).