Amendement n° CL133
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’agent a droit à une renégociation des conditions financières de la relation contractuelle trois ans après le début du contrat. »
II. – En conséquence, compléter par la même phrase les alinéas 20 et 32.
Exposé sommaire
Afin de rendre plus attractif et de limiter le caractère précaire du CDD de « projet », cet amendement propose de prévoir une renégociation systématique de la rémunération de l’agent après trois années d’exercice au sein de la collectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).