Amendement n° CL132

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Tombé M. Robin Reda (LR) Article 8 Déposé le 25/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les hypothèses visées au 1°, 2° et 3°, le contrat est rompu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.

Exposé sommaire

Afin de rendre plus attractif et de limiter le caractère précaire du CDD de « projet », cet amendement propose d’inscrire dans la loi qu’un délai de prévenance de deux mois doit être respecté avant la fin effective du contrat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).