Amendement n° CL124

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Non soutenu M. Gilbert Collard Article 5 Déposé le 24/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les modalités de négociations dans la fonction publique sont au cœur des préoccupations du législateur ; et , sur ce point, le Parlement doit épuiser sa compétence .

Il ne saurait donc être question de recourir à des ordonnances pour définir les acteurs de ces négociations, le niveau de ces dernières ainsi que leur articulation .

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).