Amendement n° CL107

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Non soutenu M. Stéphane Peu (GDR) Article 12 Déposé le 24/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article modifie le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et généraliser l'entretien professionnel afin d'apprécier la valeur du fonctionnaire. Cette évaluation individuelle sera réalisée par le supérieur hiérarchique direct.

Ce dispositif concernera essentiellement la fonction publique hospitalière car la notation a pratiquement disparu ailleurs.

Or, la suppression de la notation aura des conséquences immédiates sur l'attribution de la prime de service dans la fonction publique hospitalière.

Ce dispositif marque la volonté d'aligner le public sur le privé par la généralisation des techniques du new public management (nouvelle gestion publique). Les auteurs de cet amendement proposent donc sa suppression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).