Amendement n° CL101
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de la recommandation 18 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à s’assurer que le recrutement des contractuels comprendra des dispositifs de lutte contre toute forme de discrimination et notamment que les personnes en charge de ces recrutements bénéficieront des mêmes formations que celles qui existent aujourd’hui pour les jurys de concours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).