Amendement n° CL89
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des recommandations 2 et 3 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise, d'une part, à rationaliser et uniformiser les données publiées dans les rapports de situation comparée et, d'autre part, à établir une méthodologie d'élaboration des indicateurs. Pour améliorer la lisibilité des données et pour pouvoir les comparer, il convient en effet que toutes les structures disposent de données similaires. Par ailleurs, la démarche retenue pour le secteur privé dans l'élaboration des indicateurs sur l'égalité professionnelle pourrait ici être reprise en l'adaptant aux spécificités du secteur public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).