Amendement n° CL16

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Non soutenu M. Olivier Marleix (LR) de transformation de la fonction publique, Déposé le 12/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au titre du projet, substituer aux mots :

« de transformation »

les mots :

« portant diverses mesures d’adaptation du droit ».

Exposé sommaire

Il est bien présomptueux de dire que ce projet de loi va transformer la fonction publique. Aucune vision, aucune réforme systémique n'est prévue dans ce texte. Ainsi il est plus exact de parler d'adaptation plutôt que de transformation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).