Amendement n° 600 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les articles 70 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, 93 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée et 88 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée, dans leur rédaction antérieure à l’article 14 bis de la présente loi, demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.
Objet
Amendement précisant le régime d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle adoptée à l'article 14 bis de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).