Amendement n° 596 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
soixante-huit
par le mot :
soixante-dix
Objet
La limite d’âge pour une activité de président d’AAI est portée de 68 à 70 ans pour tenir compte des caractéristiques du vivier des candidats potentiels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).