Amendement n° 590 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 11
1° Remplacer le mot :
ter
par le mot :
quater
2° Après le mot :
renouvellement
rédiger ainsi la fin cet alinéa :
général des instances dans la fonction publique.
Objet
Cet amendement supprime le doublon entre les alinéas 2 et 11 qui prévoyaient chacun des modalités similaires d’entrée en vigueur de l’article 4 ter.
Cet amendement prévoit, en outre, que l’article 4 quater relatif aux élections professionnelles anticipées après une fusion de collectivités territoriales entrera en vigueur au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).