Amendement n° 586 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Alinéas 17 et 33
Après le mot :
engagée
insérer les mots :
a droit
II. – Alinéas 29 et 30
Remplacer la référence :
62 bis
par la référence :
62 ter
Objet
Amendement de coordination avec l’article 27 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).