Amendement n° 470 rect. Sénat

I. – Alinéas 9 et 33

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Dans les cas de décision favorable et en l'absence de doute sérieux, l'autorité hiérarchique notifie une copie de sa décision à la Haute Autorité.

II. – Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D'émettre à sa propre initiative un avis sur toute situation individuelle mentionnée aux précédents alinéas pour laquelle elle n'aurait été préalablement saisie.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de contrôle de la Haute autorité, en lui confiant un pouvoir d'auto-saisine, ainsi que de lui donner accès aux informations nécessaires pour le mettre en œuvre, en prévoyant une notification sans avis des décisions favorables prises en l'absence de doute sérieux.