Amendement n° 452 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
Objet
Le présent amendement vise, dans l'esprit du projet de loi, à faciliter les reconversions professionnelles de fonctionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise, en allongeant la durée autorisée de temps partiel, avec l'accord de la hiérarchie, de trois à quatre ans, une temporalité plus adaptée pour juger de la viabilité économique de ce projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).