Amendement n° 449 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les avis favorables assortis de réserves
Objet
Le présent amendement vise à permettre la publication des avis favorables avec réserves émis par la Haute autorité, afin de s'assurer qu'ils soient effectivement respectés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).