Amendement n° 447 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 63
Supprimer les mots :
, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée,
Objet
Le présent amendement vise à permettre que soit prononcée une sanction pécuniaire adaptée à la hauteur du préjudice causé, afin d'en renforcer le caractère dissuasif.
Lorsque le fonctionnaire concerné obtient, du fait de sa mise en situation de conflits d’intérêts, en plus de la pension versée par l’État, des revenus équivalents ou supérieurs à cette pension, il parait normal que la retenue puisse être proportionnée au préjudice et ne soit pas plafonnée à 20% seulement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).