Amendement n° 202 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est associé à la décision d’affectation dans son établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. »
Objet
Il est important que les chefs d’établissement aient leur mot à dire sur les personnels qui sont affectés dans leur établissement, afin de garantir la meilleure adéquation possible entre le profil du candidat et le projet de l’établissement ou le poste proposé. Il est donc prévu qu’outre les postes à profil, le chef d’établissement soit systématiquement associé aux décisions d’affectation des enseignants et personnels d’éducation dans son établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).