Amendement n° 506 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les dispositions que prévoient cet alinéa sont excessives. Elles s'apparentent davantage à du "voyeurisme" qu'à une volonté de réelle transparence.
La communication de données portant sur des éléments de rémunération doit s'inscrire dans un but précis et dans un cadre qu'il convient de préciser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).