Amendement n° 429 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
30 %
II. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
40 %
Objet
Cet amendement propose une nouvelle clé de répartition plus équilibrée entre CNFPT, Etat et employeurs territoriaux :
- Le CNFPT prendrait en charge 30 % des coûts de formation des apprentis, soit 23.1 millions d’euros, ce qui reste bien inférieur à la proposition adoptée à l’Assemblée nationale (75%).
- L’État prendrait en charge 40 % des coûts de formation, pour un montant estimé à 30.8 millions d’euros.
- Le reste à charge assumé par les employeurs territoriaux, qui cotisent déjà pour la formation de leurs agents au CNFPT (principale source de financement du CNFPT), serait ramenée à 30% (au lieu de 50%) des frais de formation, soit 23.1 millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).