Amendement n° 292 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 21, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne précisent les quotas annuels ouverts par catégories d’agents et sont communiquées aux autorités territoriales de chaque collectivité ou établissement affilié.
Objet
Pour déterminer ses propres lignes directrices de gestion des ressources humaines et rendre possible la promotion effective dans l’année des agents qui remplissent toutes les conditions requises, les autorités territoriales ont besoin de connaître les quotas de « promouvables » par catégories d’agents ainsi que les critères selon lesquels ces quotas ont été établis. Il revient au centre de gestion de les communiquer à chaque collectivité ou établissement affilié audit centre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).