Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
état du droit
insérer les mots :
, en prenant en compte la création de la catégorie A+,
Objet
Amendement de coordination, avec la proposition de créer une catégorie A+ dans la fonction publique.
Le futur code général de la fonction publique devra prendre en compte la création de cette nouvelle catégorie et procéder au « toilettage » nécessaire dans le statut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).