Amendement n° 193 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la restriction apportée à la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE).
Dans un contexte de concurrence accrue entre fonctionnaires et contractuels, du fait d'un accroissement des possibilités du recrutement sur contrat, cette disposition pourrait constituer une double peine pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).