Amendement n° 175 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion fixée au première alinéa du présent I s’établit à au moins 45 % en 2022.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion fixée au premier alinéa du présent II s’établit à au moins 45 % en 2022.
Objet
Amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).