Amendement n° 137 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéas 8, 13, 24, 27, 36 et 39
Remplacer les mots :
tiennent compte des
par les mots :
se conforment aux
Objet
Cet amendement de repli propose que les lignes de gestion aient un caractère aient un caractère prescriptif voire impératif, sous peine de n'être qu'un outil supplémentaire auquel personne, et notamment aucun employeur public, ne se sentirait lié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).