Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéas 2, 11 et 19
Après le mot :
identifié
insérer les mots :
qui répond à un besoin temporaire et nécessite des compétences spécifiques,
Objet
En vertu de la rédaction actuelle de l'article 8, le recours au nouveau contrat est possible « pour mener à bien un projet ou une opération identifié ».
Cette formulation, aussi large que flou, permettra de faire entrer dans le champ de ce nouveau contrat l'essentiel des actuels contrat à durée déterminé.
De ce fait, l'essentiel des CDD aujourd’hui conclus pourraient demain être remplacés par ces contrats dits « de projet » qui échappent au terme du contrat au versement d'une prime de précarité et à la possible transformation en CDI.
La rédaction actuelle de l'article 8 n'est de ce point de vue pas conforme à l'étude d'impact qui indique que ce nouveau contrat vise à répondre aux « besoins temporaires » des employeurs qui nécessitent des « compétences spécifiques ».
Puisque tel est son objet, il convient que l'article 8 intègre ces éléments dans sa rédaction de sorte à clarifier le périmètre du recours à ce type de contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).