Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéas 3, 12 et 20, premières phrases
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de dix‑huit mois
Objet
Cet amendement aligne la durée minimale du contrat de projet du secteur public sur celle prévu en droit du travail pour le secteur privé, soit dix-huit mois (article L. 1242-8-2 du code du travail).
La fonction publique n'a pas vocation à se voir appliquer des outils du droit du travail selon des modalités moins favorables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).