Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéas 2, 11 et 19
Après le mot
agent
insérer les mots :
sur un emploi de catégorie A
Objet
Cet amendement vise à limiter le périmètre du contrat dit « de projet » aux agents de catégorie A.
Le contrat de projet a vocation à répondre à des besoins spécifiques et donc à s'appliquer à des personnes hautement qualifiées.
C'est d'ailleurs ce que souligne l'étude d'impact qui indique que ce contrat vise à répondre à la conduite de projets « nécessitant des compétences spécifiques ».
L'étude d'impact cite plusieurs exemples d'application du contrat dit « de projet » comme la réorganisation des outils en matière de ressources humaines ou la maîtrise d’ouvrage d’un chantier complexe, qui correspondent à des missions de conception, donc relevant d'agents de catégorie A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).