Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au III de l’article 15 de la présente loi sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’administration.
II. – Alinéa 70
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au I de l’article 32‑1 de la présente loi sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.
III. – Alinéa 114
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du présent code et de la formation spécialisée prévue au IV de l’article L. 6144‑3 sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’établissement.
IV. – Alinéa 122
Après le mot :
désignés
insérer le mot :
librement
V. – Alinéa 143
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue aux III et IV du présent article sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’établissement.
VI. – Alinéa 156
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité consultatif national.
Objet
Cet amendement propose de permettre aux organisations syndicales représentatives de mandater ses représentants au sein de la formation spécialisée.
L'exigence d'unicité entre le comité social et la formation spécialisée n'est pas un critère pertinent en l'espèce car les deux structures requièrent des compétences différentes. La formation spécialisée notamment requiert des profils spécifiques qui ne sont pas nécessairement ceux du comité social.
Il y a lieu en conséquence à permettre aux organisations syndicales de sélectionner les profils les plus pertinents pour siéger comme titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).