Amendement n° 98 rect. Sénat

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime la possibilité pour le Conseil commun de la fonction publique de se saisir de dispositions propres à une seule fonction publique si ces dispositions présentent un lien avec les dispositions communes du projet de texte dont il est saisi.

Cette mesure bouleverserait l'équilibre actuel entre Conseil commun et conseils supérieurs et conduirait à une dépossession de ces derniers.

Certes la commission des lois, sur amendement du gouvernement, a subordonné la possibilité de soumettre à l’avis du Conseil commun à l’accord préalable du président du Conseil supérieur concerné par la disposition.

Dans l’étude d’impact, le même gouvernement indiquait pourtant avoir écarté un tel mécanisme au motif que cela risquait de placer les présidents des CSFPT et CSFPH dans une situation compliquée vis-à-vis des autres membres, nuisant ainsi au déroulement du dialogue social au sein du CSFPT et du CSFPH.

Nous partageons cette analyse et c'est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.