Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 548 rect. Sénat

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté Mme Marie-Pierre Monier Article 30 Déposé le 18/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, première phrase

Après les mots : 

dans les autres emplois de direction

insérer les mots :

et de sous-direction, chef de bureau, sous-directeur et équivalents

Objet

L’objectif de cet amendement est de renforcer le dispositif des nominations équilibrées qui n’est actuellement pas satisfaisant. Les ambitions de l’article 30 ne sont pas à la hauteur des attentes. 

À ce jour, le texte propose d’imposer une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les nominations aux postes de direction. Cela n’est ni satisfaisant, ni suffisant. Si nous voulons vraiment favoriser les évolutions de carrière des femmes cette obligation doit également s’appliquer aux postes de sous-direction comme chef.fe de bureau, sous-directeur.trice des administrations de l’État. 

En ne s’intéressant qu’aux postes de direction, nous ne créons pas de viviers suffisamment importants de femmes pouvant être promues à des emplois de direction. Par cet amendement nous cassons une partie des obstacles qui parsèment les carrières des femmes et nous réduisons les écarts de carrière entre les femmes et les hommes. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).